Article 109
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.