Article 107
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.