Article 10
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.