Article 89
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.