Article 88
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.