Article 86bis
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.