Article 86
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.