Article 78
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.