Article 42
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.