Article 34
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.