Article 31
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.