Article 3
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.