Article 22
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.