Article 15
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.