Article 124
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.