La Constitution belge au fil de ses versions

Article 100

19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)

Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement

Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

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