Article 89
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.