Article 31
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.