Article 15
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.