Article 120
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.