Article 106
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.