Article 95
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.