Article 91
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.