Article 89
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.