Article 31
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.