Article 28
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.