Article 25bis
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.