Article 20
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.