Article 15
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.