Article 117
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.