Article 93
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.