Article 92
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.