Article 78
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.