Article 59
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.