Article 46
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.