Article 44
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.