Article 42
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.