Article 31
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.