Article 138
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.