Article 129
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.