Article 126
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.