Article 106
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.