Article 103
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.