Article 101
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.