Article 95
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.