Article 9
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.