Article 86bis
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.