Article 86
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.