Article 83
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.