Article 78
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.